Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre du 8 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) pourra être organisé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.

Art. 2. - Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1o Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins dix ans de services publics ;
2o Pour le tiers restant, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) qui justifient d'au moins quatorze ans de services publics.

Art. 3. - Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement sera ouvert.

Art. 4. - Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1o de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le Premier ministre.

Art. 5. - Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2002.